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1 affaire gracieuse
гражданское дело, рассматриваемое в порядке особого производства -
2 affaire gracieuse
сущ.юр. гражданское дело, рассматриваемое в порядке особого производстваФранцузско-русский универсальный словарь > affaire gracieuse
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3 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse -
4 гражданское дело, рассматриваемое в порядке особого производства
adjlaw. affaire gracieuseDictionnaire russe-français universel > гражданское дело, рассматриваемое в порядке особого производства
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5 remise
f1) передача; выдача; вручение2) доставка3) отсрочка7) средства, подлежащие зачислению на банковский счёт•- remise en cause
- remise de la chose
- remise des choses en l'état
- remise en compte
- remise concordataire
- remise du criminel
- remise de débet
- remise de dette
- remise documentaire
- remise d'espèces
- remise en état
- remise de l'extradé
- remise feinte
- remise gracieuse de la peine
- remise des lettres de créance
- remise matérielle
- remise de l'ouvrage
- remise partielle de la peine
- remise de la peine
- remise de la propriété
- remise réelle
- remise de rémunérations
- remise du titre
- remise totale de la peine
- remise au transport
- remise en vigueur
См. также в других словарях:
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Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Paul Bourget — Pour les articles homonymes, voir Bourget. Paul Bourget Portrait de Paul … Wikipédia en Français
gracieux — gracieux, ieuse [ grasjø, jøz ] adj. • gracios XIIe; lat. gratiosus « obligeant » 1 ♦ Vx Bienveillant, bon. Notre gracieux souverain. 2 ♦ Mod. Qui est aimable et souriant. ⇒ aimable, 1. avenant, 1. poli. Un enfant gracieux. « Et quel est cet… … Encyclopédie Universelle
